La cession d'une licence IV est-elle soumise à la TVA ?
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- Auteur
- Olivier BOURJAULT
Selon l'administration fiscale, la cession d'un élément incorporel séparé du fonds de commerce constitue en général un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA. La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits proportionnels d'enregistrement.
Il résulte des commentaires de l'administration fiscale qu'une cession de débit de boissons est soumise aux droits d'enregistrement même sans cession de la clientèle attachée à I'établissement, Ia possession d'une telle licence étant indispensable pour l'exploitation d'un débit de boissons.
De ce fait, la cession d'une licence IV n'est pas soumise à la TVA.
Sources :BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
BOI-ENR-DMTOM-10-10-30
