La cession de clientèle est-elle soumise à la TVA ?
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En application de l'article 256, IV-1° les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA.
La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée sur les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement telles que cessions de fonds de commerce, cessions même implicites de clientèle, cessions de marques de fabrique exploitées.
Source :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 n°10
