La pose d’une cuisine par un sous-traitant est-elle soumise au régime de l’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment ?
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La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant.
Selon l’administration fiscale, constituent des travaux immobiliers et relèvent par la même de l'autoliquidation les travaux de pose d'une cuisine équipée, y compris d'une cuisine sur mesure et des éléments de cuisine industriels « lorsque les éléments d'équipement sont incorporés au bâti, qu'ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu'ils font partie d'une installation complète ».
En revanche, il n’y a pas auto-liquidation « lorsqu'il s'agit de la pose et de la fourniture d'éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité.
Source :
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 n° 120 et suivants
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 531 et suivants
- Article 283-2 nonies du CGI
- FAQ de l'administration fiscale sur l'autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction
