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Note d'expert

La pose d’une cuisine par un sous-traitant est-elle soumise au régime de l’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment ?

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La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant.

Selon l’administration fiscale, constituent des travaux immobiliers et relèvent par la même de l'autoliquidation les travaux de pose d'une cuisine équipée, y compris d'une cuisine sur mesure et des éléments de cuisine industriels « lorsque les éléments d'équipement sont incorporés au bâti, qu'ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu'ils font partie d'une installation complète ».

En revanche, il n’y a pas auto-liquidation « lorsqu'il s'agit de la pose et de la fourniture d'éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité.

 

 

Source :

  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 n° 120 et suivants
  • BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 531 et suivants
  • Article 283-2 nonies du CGI
  • FAQ de l'administration fiscale sur l'autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction

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