La refacturation de la taxe foncière par le propriétaire au locataire est-elle soumise à TVA ?
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- 1min
- Auteur
- Olivier BOURJAULT
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La doctrine administrative exprimée au BOI-TVA-BASE-10-10-20 dispose que "l'article 267-I du Code général des impôts (CGI) n'exclut que la seule TVA de la base d'imposition. Il s'ensuit que sont à comprendre dans la base d'imposition, quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture, tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA."
La taxe foncière refacturée doit donc être soumise à la TVA si les loyers sont eux-mêmes grevés de TVA.
Cette analyse est conforme à la position adoptée le 4 décembre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, qui a assimilé la taxe remboursée à un accessoire ou un complément du loyer, et doit être incluse dans l'assiette de la TVA.
Sources :
Article 267 du Code général des impôts
BOI-TVA-BASE-10-10-20
Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-21.149, Carillon c/ Florentin
