La transformation de la SCP en SELARL puis l’apport de ces titres à une SPFPL (dans le délai de 5 ans) sont-ils susceptibles de remettre en cause l’abattement de 300000 euros appliqué sur l’assiette des droits d’enregistrement ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Gilles GABBAY
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Lorsqu’on a bénéficié de l’abattement de 300000 euros sur l’assiette des droits d’enregistrement, l’acquéreur a pris l’engagement de poursuivre l’activité pendant 5 ans.
L’administration fiscale a admis que l’apport d’une entreprise individuelle ou la transformation de cette dernière en société ne remet pas en cause la condition de poursuite de l’activité par l’acquéreur initiale à la condition de conserver les titres pendant 5 ans.
La transformation d’une scp en Selarl n’est pas susceptible de remettre en cause le régime.
Par contre l’apport de ces titres à une holding (SPFPL) peut remettre en cause le bénéfice de l’abattement et cela même en conservant les titres pendant 5 ans .En effet la nouvelle structure s’oppose à l’exercice effectif de la profession ; l’acquéreur initial est désormais porteur de parts d’une holding financière. Cette situation inédite peut être soumise à l’administration fiscale au travers d’un rescrit
Sources :
Article 732 ter du code général des impôts.
BOI ENR DMTOM 10 -20 -20
