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Note d'expert

La TVA afférente à la réparation d'un véhicule de tourisme est-elle déductible ?

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1min

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Aux termes du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes à des biens produits ou marchandises dont le coefficient d'admission est nul (visés aux 1° à 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI) n'ouvrent pas droit à déduction.

Ainsi n'ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations ci-après lorsqu'elles portent sur des biens exclus :

- location ;

- réparations ;

- transports ;

- opérations de commission et de courtage.

 

Ainsi, la réparation d'une voiture particulière exclue du droit à déduction n'ouvre pas droit à déduction.

 

Source :

BOI-TVA-DED-30-30-70


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