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Note d'expert

La TVA est-elle récupérable via le dépôt d'une demande de remboursement de crédit de TVA pour une collectivité réalisant des dépenses relatives à l'exploitation d'une zone commerciale ?

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L'instruction d'une demande de remboursement de crédit de TVA doit permettre de recueillir les informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention de l'assujetti de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. 

Selon l'administration fiscale, le fait d'effectuer des dépenses de publicité justifie la volonté de réaliser des opérations imposables. Le service de remboursement de la TVA est donc tenu de prendre en compte l'engagement de telles dépenses pour apprécier l'intention déclarée par l'assujetti de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.

Il est par ailleurs précisé que dans le cas de rejet total ou partiel d'une demande de remboursement, le service de remboursement de la TVA informe le requérant des motifs de rejet au moment de la notification de sa décision. Un courrier ne faisant que rappeler les grands principes en matière de droit à déduction de la TVA ne remplit pas cette obligation de motivation du rejet de la demande de remboursement. 

Sources :

BOI-TVA-DED-50-20-30-20

BOI-TVA-DED-50-20-10

Article 271 du Code général des impôts


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