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Note d'expert

Le dispositif d’auto liquidation prévu à l’article 283-2 nonies du Code général des impôts est-il applicable en cas de sous-traitance d’installation de cuisines équipés ?

Date de publication
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2min

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Points à retenir :

  • Article 283-2 nonies du Code général des impôts
  • Foire aux questions de l’administration fiscale concernant l’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en lien avec une entreprise sous-traitante
  • Conformément à la position de l’administration fiscale adoptée dans sa foire aux questions publiée à propos du dispositif d’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris ceux relatifs à une cuisine sur mesure et ceux relatifs à des éléments de cuisine industriels relèvent dudit dispositif si les éléments d’équipement sont incorporés au bâti, qu’ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu’ils font partie d’une installation complète.
  • En revanche, si la prestation consiste en la pose et la fourniture d’éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d’en assurer une meilleure stabilité (le meuble reste en effet amovible et son retrait éventuel est possible sans altérer l’immeuble), le dispositif d’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en lien avec une entreprise sous-traitante n’est pas applicable.

 


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