Logement au profit du personnel - Règles de déduction au regard de la TVA
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Points à retenir :
- Article 206, IV-2-2° de l'annexe II au Code général des impôts
- BOI-TVA-DED-30-30-10-20130304
- CE 30 mai 1979, n°11196, 7e et 8e s-s.
- CE 10 novembre 1982, n°13131, 8e et 9e s-s.
- CAA Bordeaux 2 octobre 2003, n°99-2120, 99-2121, 99-2122
- Sont exclues du droit à déduction les dépenses d'acquisition ou de location d'immeubles affectés au logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel.
- L'exclusion du droit à déduction n'est pas applicable à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise au personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
- Les salariés susceptibles de bénéficier de ces logements doivent avoir pour mission principale d'assurer la sécurité et/ou la surveillance des locaux de l'entreprise même si ces fonctions ne sont pas exclusives et si les intéressés sont affectés à d'autres tâches au sein de l'entreprise.
