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Note d'expert

Régime micro-BIC : bénéficie-t-il à un loueur de fonds de commerce ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Le régime micro-BIC est-il un régime fiscal accessible aux loueurs de fond de commerce ?

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La fiscalité de la mise en location gérance

L'article 35 5° du CGI dispose que présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.

Les conséquences fiscales de la location-gérance

Ainsi les bénéfices réalisés dans le cadre d'une location gérance seront imposés sous le régime fiscal des BIC. L'article 50-0 du CGI prévoit les exclusions de droit au régime du micro-BIC, et vise les opérations du 8° du I de l'article 35 du CGI. Les activités de location gérance échappent ainsi à l'exclusion de droit de bénéficier du régime micro-BIC.


Sources

  • Articles 35 et 50-0 du CGI
  • BOI-BIC-DECLA-10-20

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