Mention du numéro de TVA de l'acquéreur dans le cadre de livraisons intracommunautaires
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Points à retenir :
- Article 262 ter I du Code général des impôts
- BOI-TVA-CHAMP-30-20-10
- BOI-TVA-CHAMP-20-40
- Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France ;
- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas dans son Etat membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires.
- En pratique, le vendeur peut considérer cette condition comme satisfaite dès lors que l'acquéreur lui a fourni un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre.
- Ce principe vaut pour les livraisons intracommunautaires classiques (bien expédié à partir de la France à destination d'un autre Etat membre) et pour les opérations triangulaires (bien vendu à un assujetti établi dans un Etat membre B, la livraison est faite directement de France vers le client établi dans un Etat membre C).
- Selon l'administration fiscale, si l'acquéreur ne fournit pas au vendeur français un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre, la livraison est réputée située en France et soumise à TVA française. La notion d'acquéreur s'entend ainsi du client facturé ayant contracté directement avec le vendeur. L'acquéreur peut ensuite réaliser une livraison intracommunautaire exonérée si les conditions prévues dans le Code général des impôts sont remplies.
