Obligations déclaratives à respecter en matière de TVA en cas de fusion
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Points à retenir :
- Article 257 bis du Code général des impôts
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
- BOI-TVA-DECLA-20-30-20
- BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10
- En vertu de la dispense de TVA édictée par l'article 257 bis du CGI à l'égard de toute transmission d'universalité de biens, la fusion, quel qu'en soit le régime au regard des impôts directs, est une opération neutre au regard de la TVA lorsqu'elle a lieu entre deux assujettis redevables de la TVA.
- La société absorbée est non seulement dispensée du paiement de la TVA au titre de l'apport résultant de la fusion mais elle n'a pas non plus à procéder aux régularisations du droit à déduction prévues à l'article 207 de l'annexe II du Code général des impôts sur les immobilisations apportées. En contrepartie, la société absorbante devra respecter les obligations auxquelles la société absorbée aurait été tenue si elle avait poursuivi l'exploitation.
- Du point de vue des obligations déclaratives,
- la société absorbée doit, dans les 30 jours de la fusion (délai commençant à courir à compter de la tenue de la dernière assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération), déposer une déclaration de cessation d'activité auprès du service des impôts destinataire de ses déclarations mensuelles (ce délai est porté à 60 jours, si la société absorbée relève du régime simplifié d'imposition),
- Sur le relevé mensuel afférent aux opérations du mois de réalisation de la fusion, l'absorbée et l'absorbante devront mentionner en ligne 05 "Autres opérations non imposables", le montant total hors taxe de la transmission.
