SVP
Note d'expert

Parmi les nouvelles dispositions du Code civil, lesquelles sont d'ordre public ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
  • Sont d'ordre public les articles :
    • 1104  du Code civil : bonne foi
    • 1112 du Code civil : devoir général d'information précontractuelle
    • 1170 du Code civil : interdiction de priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
    • 1171 du Code civil : prohibition des clauses des contrats d'adhésion créant un déséquilibré significatif
    • 1231-5 du Code civil : pouvoir de modération du juge d'une clause pénale
    • 1245-14 du Code civil : interdiction des clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux
    • 1343-5 du Code civil : pouvoirs du juge d'accorder des délais de grâce jusqu'à 2 ans.
  • Toutes les autres dispositions ne sont donc pas d’ordre public, donc elles peuvent faire l’objet de stipulations contractuelles contraires.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.