Parmi les nouvelles dispositions du Code civil, lesquelles sont d'ordre public ?
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Points à retenir :
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Sont d'ordre public les articles :
- 1104 du Code civil : bonne foi
- 1112 du Code civil : devoir général d'information précontractuelle
- 1170 du Code civil : interdiction de priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
- 1171 du Code civil : prohibition des clauses des contrats d'adhésion créant un déséquilibré significatif
- 1231-5 du Code civil : pouvoir de modération du juge d'une clause pénale
- 1245-14 du Code civil : interdiction des clauses limitatives de responsabilité du fait des produits défectueux
- 1343-5 du Code civil : pouvoirs du juge d'accorder des délais de grâce jusqu'à 2 ans.
- Toutes les autres dispositions ne sont donc pas d’ordre public, donc elles peuvent faire l’objet de stipulations contractuelles contraires.
