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Note d'expert

Les pénalités de retard de paiement sont-elles soumises à la TVA ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

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Comment sont appliquées les pénalités de retard de paiement ?

L’administration considère qu’en cas de défaillance du client qui n’a pas payé le prix d’une opération à l’échéance, les pénalités réclamées par le fournisseur ne constituent pas la rémunération d’une opération et sont à considérer comme étant hors du champ d’application de la TVA ; cette situation se distingue de la situation où un fournisseur consent volontairement des délais de paiement à son client moyennant le versement d'intérêts.

Quelles sont les pénalités encourues ?

Les pénalités réclamées dans ces circonstances ne sont pas à soumettre à la TVA, quelles que soient leurs modalités de calcul, et qu’elles soient allouées ou non à la suite d’une procédure juridictionnelle.

 

 


Sources

  • Article 256 CGI
  • BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 100 et s.

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