Peut-on imposer le port d'un uniforme ou d'un code couleur dans un salon de coiffure ?
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Points à retenir :
- Article L1121-1 du Code du travail
- CA Paris 27 octobre 2011 n° 10-00595
- Cass. soc. 19 septembre 2013 n°12-15137
- Circulaires DSS 2003-07 et DSS 2005-389
- L'employeur peut imposer le port d'un uniforme, et donc a fortiori d'un code couleur, dès lors que cette restriction à la liberté vestimentaire du salarié est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
- La jurisprudence admet que l'employeur puisse porter une atteinte à la liberté vestimentaire pour les salariés en contact avec la clientèle. L'uniforme ou le code couleur dans un salon de coiffure peut donc être justifié.
- L'obligation portant sur la tenue vestimentaire peut résulter d'un accord collectif, du règlement intérieur ou du contrat de travail.
- La tenue vestimentaire imposée par l'employeur doit être fournie par ce dernier, ou à défaut l'employeur doit en assumer le coût. De même, l'entretien de cette tenue doit faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur.
- Concernant le régime social, l'administration admet que ces frais (tenue et entretien) soient considérés comme des frais d'entreprise dès lors que leur port est imposé par une disposition conventionnelle (individuelle ou collective) ou une règlementation interne à l'entreprise et que les vêtements restent la propriété de l'employeur et ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle.
