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Note d'expert

Qu'advient-il de la mutuelle en cas de rachat d'entreprise ?

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En cas de rachat d'une entreprise avec reprise de l'activité, les salariés transférés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peuvent se prévaloir chez le nouvel employeur des usages ou des engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur chez l'ancien employeur au jour du transfert. 

La réponse à la question dépend de la façon dont le régime frais de santé a été mis en place dans l'entreprise avant la restructuration.

Ils peuvent donc se prévaloir chez leur nouvel employeur des décisions unilatérales prises antérieurement au transfert et mettant en place des garanties frais de santé ou prévoyance plus avantageuses. 

Le nouvel employeur devra soit dénoncer ces décisions unilatérales pour qu'elles cessent de s'appliquer (et être remplacées éventuellement), soit négocier ou appliquer une convention ou accord collectif ayant le même objet afin que ce dernier "écrase" la décision. 

Pour rappel, la procédure de dénonciation d'un engagement unilatéral est la suivante : 

- informer individuellement par écrit chaque salarié concerné par la décision unilatérale ; 

- informer en réunion les représentants du personnel s'ils existent ; 

- appliquer un délai de prévenance suffisant (3 mois en général), courant à compter de la remise de ces informations et pendant lequel l'engagement dénoncé continue de s'appliquer. 

Sources :

Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-16.158 ; 

Cass. soc. 21 septembre 2005, n°03-43.532 ; 

Cass. soc. 28 janvier 2015, n°13-24.242 ; 

Cass. soc. 29 janvier 2014, n°12-28.236 ; 


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