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Note d'expert

Que signifie la théorie du mandat apparent ?

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Au travers des courants doctrinaux et de la jurisprudence, s’est dégagée la notion de "théorie du mandat apparent" dit aussi "représentation apparente".

Cette théorie est désormais codifiée à l’article 1156 du Code civil.

Il s’agit d’une situation dans laquelle un tiers a contracté sur la croyance légitime que le représentant disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société, même si cela n'était pas le cas.

S’ouvre alors une option pour le contractant qui a légitimement cru à l’existence d’une représentation. Soit il décide d’opposer le contrat au représenté apparent soit il sollicite la nullité du contrat conclu sans pouvoir.

L’action en nullité est néanmoins soumise à deux conditions, le représenté doit prouver que :

  • ce détournement de pouvoir s’est fait à son détriment;
  • le tiers en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

Il faut toutefois préciser que la théorie du mandat apparent est rarement admise en matière de représentation d'une personne morale puisque les juges ont tendance à refuser de reconnaître le caractère légitime de l'ignorance de l'absence de pouvoir du représentant non mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Sources:

Article 1156 et 1157 du Code civil

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 1993 n° 91-14.616


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