Quel est le régime de TVA applicable à une maison de santé pour l'exploitation d'une salle de sport destinée à des patients obèses?
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Points à retenir :
- Article 261,4-1 du CGI.
- CJUE 20 novembre 2003 aff.212/01
- L'article 261,4-1° du CGI exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.
- Quant à la nature des soins, la cour de justice de l'union européenne a précisé que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner les maladies sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
- Les salles de sport qui permettent aux personnes de pratiquer librement des exercices physiques, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en matière de TVA, dans la mesure où cette activité ne s'inscrit pas dans un processus de soins assuré par un professionnel médical ou paramédical réglementé.
