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Note d'expert

Quel est le régime de TVA applicable aux emballages consignés ?

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Conformément aux dispositions de l'article 267, III du Code Général des Impôts,  « les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la TVA afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession. »

Ainsi, les emballages immobilisés consignés, dès lors qu'ils ont donné lieu à une déduction partielle ou totale de la taxe lors de leur acquisition, doivent être imposés sur le montant total de la consignation au moment où ils sont considérés comme non restitués.

 

 

Sources :

Article 267, III du Code Général des Impôts

BOI-TVA-SECT-90-30, § 50


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