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Note d'expert

Quel est le taux de TVA applicable à la rénovation d’une terrasse ?

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L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.


Sont à ce titre soumis au taux de 10 % les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur des balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc..


En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit.


Il y a lieu de considérer comme une terrasse, l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse : une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin, une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).


Sous réserve donc que l’élément à rénover puisse être considéré comme une terrasse avant l’exécution des travaux, le taux de 10 % est donc applicable. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une construction neuve soumise en principe au taux normal de TVA.

 

Sources :

Article 279-0 bis du CGI
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30


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