SVP
Note d'expert

Quel est le taux de TVA applicable à une activité d’auto-école ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Sont soumises au taux normal de 20 % les prestations rendues par les auto-écoles, aucun texte ne prévoyant par ailleurs l’application d’un taux réduit à cette activité.

Sources :

BOI-TVA-LIQ-20-20 § 420


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