SVP
Note d'expert

Quel est le taux de TVA applicable à une activité d'escape game ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Conformément à l’article 279 b nonies du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

- elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations ;

- l’exposition, le site ou l’installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Relèvent notamment du taux 10 % les droits d’admission des visiteurs aux espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.).

Sources :

  • Article 279, b nonies du CGI 
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-50

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.