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Note d'expert

Quel est le taux de TVA applicable à une activité de laser game ?

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1min

Conformément à l’article 279 b nonies du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

- elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations ;

- l’exposition, le site ou l’installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Relèvent notamment du taux 10 % les droits d’admission des visiteurs aux espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.).

Sources :

  • Article 279, b nonies du CGI 
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-50

 


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