Quel est le taux de TVA applicable à une cession de droits d’auteur ?
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- Walid ESSAFI
L'article 279 g du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques.
Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés.
Les droits concernés par l'application de ce taux sont notamment les droits de représentation et de reproduction.
L'application du taux de TVA de 10 % n'est pas subordonnée à la souscription d'une convention particulière entre les parties, dès lors que, juridiquement, l'opération peut s'analyser comme une cession de droits. Le Code de la propriété intellectuelle impose néanmoins le respect d'un certain formalisme.
Sources :
- Article 279 g du CGI
- BOI-TVA-LIQ-30-20-100 § 200 et suivants
- Article L131-3 du CPI
