Quel est le taux de TVA applicable aux compléments alimentaires ?
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- Auteur
- Olivier BOURJAULT
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux compléments alimentaires lorsqu'ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine en l'état.
A défaut, les compléments alimentaires qui pourraient être qualifiés de médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relèvent du taux intermédiaire de 10 % en vertu de l'article 278 quater du CGI dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'un refus ou d'une suspension d'autorisation de commercialisation par les autorités compétentes ou qu'ils ne relèvent pas du taux particulier de 2,10 % pour ceux visés à l'article 281 octies du CGI.
Sources :
Article 278-0 bis A, 1° du CGI
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 § 350