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Note d'expert

Quel est le taux de TVA applicable aux prestations d'étude et de suivi afférents aux travaux sur les immeubles d'habitation de plus de deux ans ?

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1min

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Les prestations d'études et de suivi sont en principe soumises au taux normal de TVA.

Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d'études sont réalisées isolément, ou lorsque les prestations d'études relèvent d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux (ex : prestations de contrôle technique).

L'administration admet toutefois que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux intermédiaire de 10 % afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables.

Le prestataire doit conserver l'attestation qui lui a remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

 

Sources :

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 190 et suivants


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