Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de composition et d’impression et aux opérations de distribution des écrits périodiques ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
En application de l'article 298 octies du Code général des impôts, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques bénéficient du taux intermédiaire de TVA à 10 %.
On entend par travaux de composition et d’impression l’ensemble des travaux exécutés dans le cadre des activités graphiques de clicherie et de photogravure.
Il est admis que soit assimilée à des travaux de composition la mise au point de la maquette de la publication. C’est notamment le cas de la saisie et de la mise en page d'un texte et des photographies sur un support informatique et se matérialisant par la remise d'une disquette (ou équivalent) au photograveur pour impression.
Le taux intermédiaire s’applique également à la livraison des matériaux nécessaires à ces travaux (pour autant qu’ils ne soient pas mentionnés distinctement sur la facture) et aux opérations qui constituent le prolongement normal des travaux d'impression (brochage ou massicotage).
L’application du taux intermédiaire est subordonnée à deux conditions :
- d'une part, les travaux de composition et d’impression doivent porter sur des écrits périodiques. Il convient de considérer comme des écrits périodiques « l'ensemble des publications périodiques,
- qu'elles aient ou non obtenu un certificat d'inscription en commission paritaire des publications et agences de presse,
- qui sont éditée à des intervalles plus ou moins éloignés, même irréguliers,
- dont la succession est prévue comme indéfinie ».
- d’autre part, l'éditeur doit assurer la responsabilité éditoriale de l'écrit périodique. Tel est le cas lorsque l'éditeur effectue lui-même la rédaction du contenu de la publication et en assure le contrôle.
Concernant les opérations de distribution des écrits périodiques, l'article 298 undecies du Code général des impôts prévoit un régime particulier en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques.
En effet, les dépositaires et marchands qui vendent en qualité d'intermédiaires et qui justifient de leur qualité de mandataires régulièrement inscrits au conseil supérieur des messageries de presse sont dispensés d'acquitter la TVA sur le montant de leur commission.
En dehors de ce cas, la TVA est due sur les prestations d’acheminement des écrits périodiques dans les conditions de droit commun au taux normal de 20 % (aucun taux réduit de TVA n’étant prévu pour ces prestations).
Sources :
- Articles 298 octies et 298 undecies
- BOI-TVA-SECT-40-30-20
- BOI-TVA-SECT-40-20-20 n°40 et suivants
