Quel taux de TVA appliquer à une prestation de mise en place d'un échafaudage par un assujetti à un organisme relevant du logement social ?

Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI, l'article 279-0 bis soumet au taux intermédiaire de 10% de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Les prestations de main d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière relèvent du taux normal de la TVA. Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ainsi qu'aux travaux qui leur sont indissociablement liés.

Le prestataire qui se limite à la mise en place d'un échafaudage ne peut appliquer ni le taux intermédiaire à 10% ni le taux réduit à 5,5%.

Cette unique opération de mise en place d'un échafaudage sera soumise à la TVA au taux normal de 20%.

Sources :

Articles 278, 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI

BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et suivants

BOI-TVA-LIQ-30-20-95