SVP
Note d'expert

Quel taux de TVA appliquer à une prestation de mise en place d'un échafaudage par un assujetti à un organisme relevant du logement social ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI, l'article 279-0 bis soumet au taux intermédiaire de 10% de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Les prestations de main d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière relèvent du taux normal de la TVA. Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ainsi qu'aux travaux qui leur sont indissociablement liés.

Le prestataire qui se limite à la mise en place d'un échafaudage ne peut appliquer ni le taux intermédiaire à 10% ni le taux réduit à 5,5%.

Cette unique opération de mise en place d'un échafaudage sera soumise à la TVA au taux normal de 20%.

 

Sources :

Articles 278, 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI

BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et suivants

BOI-TVA-LIQ-30-20-95


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.