Quelle est la différence entre les dépens et les frais irrépétibles dus lors d’une procédure judiciaire ?

•  Les frais compris dans les dépens

Selon l’article 695 Code de procédure civile (CPC), les dépens sont les frais afférents aux instances et actes de procédures d’exécution et comprennent notamment :

"1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° les honoraires de l’avocat que le gagnant a choisi comme mandataire dans les litiges où le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire ;

9° les honoraires et plaidoiries de l’avocat ;

10° les honoraires de l’huissier de justice en matière de constats ;

(…)".

Ces dispositions tarifaires ont un caractère d’ordre public et s’imposent tant à leurs destinataires qu’au juge, nonobstant toute disposition contraire. Tout jugement ou tout arrêt mettant fin à une instance doit statuer sur la charge des dépens sauf dans les hypothèses au cours desquelles l’instance se termine par une transaction, une conciliation, un désistement.

Par ailleurs, l’article 696 du CPC dans sa première partie de phrase décide que "la partie perdante est condamnée aux dépens".

La partie qui n’obtient gain de cause sur aucun chef de ses prétentions est considérée comme perdante et, est de ce fait condamnée aux dépens. Il s’agit là non seulement du demandeur et du défendeur, mais également de toutes les parties qui, à un degré quelconque, sont impliquées dans le lien d’instance.

Le principe de l’article 696 du CPC trouve également à s’appliquer dès lors qu’une partie succombe seulement sur une partie de ses prétentions. Et, lorsque plusieurs parties succombent dans un procès, le juge disposant d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour laisser les dépens à la charge d’une seule des parties ou pour les répartir entre les perdants.

Mais, ce même article prévoit que le juge, par décision motivée peut mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie que la partie perdante. Sa décision peut être motivée par l’équité.

• Les frais non compris dans les dépens

Par opposition aux dépens, on peut dire que les frais de l’article 700 du CPC sont ceux qui ne sont pas juridiquement indispensables à la poursuite du procès. Ces frais plus communément appelés "irrépétibles" devraient normalement rester à la charge de celui qui les a engagés.

Ils couvrent les sommes dues par les parties avant l’instance, au cours de celle-ci, ainsi que ceux qui lui seront postérieurs (frais de techniciens, frais de déplacement, etc.).

Il convient de préciser que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1240 du Code civil et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Contrairement à l’énumération stricte fixée par la loi pour les dépens, il appartiendra au juge, pour les frais de l’article 700 du CPC, d’en évaluer le montant en fonction des circonstances. L’origine et le montant de ces frais sont extrêmement variables. Il s’agit des "sommes exposées par une partie et non comprises dans les dépens". Ces sommes ne doivent pas être comprises dans les dépens, ce qui, du fait de la définition restrictive des dépens donnée à l’article 695, sous la forme énumérative, entraîne a contrario une catégorie très vaste de frais irrépétibles.

Ensuite cette somme doit avoir été "exposée" par une partie, c’est-à-dire versée à un tiers ou engagée par la partie pour ses dépenses personnelles.

Toute partie à l’instance peut demander les frais relevant de l’article 700 à l’encontre de ses adversaires, sa demande n’étant pas subordonnée à l’admission de toutes ses prétentions. Elle est recevable tant en première instance qu’en appel que devant la Cour de cassation. Elle s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment devant le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce.

L’article 700 du CPC s’applique que la représentation par avocat soit obligatoire ou non. Mais, seule une partie condamnée à payer une fraction ou la totalité des dépens peut être condamnée à supporter des frais irrépétibles et charges non comprises dans les dépens.

Enfin, son bénéfice n’est pas automatique, il ne peut être accordé que s’il a été demandé expressément. Et, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et pourra considérer qu’il serait inéquitable de laisser les frais à la charge d’une des parties ou de la seule partie condamnée.