Quelles sont les modalités de mise en place d’un comité d’entreprise européen ?
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Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, « un comité d’entreprise européen est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen ».
Constitue un groupe de dimension communautaire, le groupe qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l’Union européenne et comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux États de l’Union européenne.
La mise en place d’un comité d’entreprise européen suppose une négociation. L’entreprise ou le groupe de dimension communautaire doit mettre en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l’ensemble des salariés en vue de la conclusion d’un accord destiné à mettre en œuvre le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
Source :
Articles L.2341-3 et suivants du Code du travail ;
