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Note d'expert

Quelles sont les règles de déductibilité de la TVA sur un package de prestations relatives à l'organisation d'un séminaire ?

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Pour que l'acquisition d'un bien ou d'un service par un assujetti agissant en tant que tel auprès d'un autre assujetti ouvre droit à déduction, le bien ou le service doit entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou, à défaut, avec l'ensemble de l'activité de l'assujetti. 

La dépense ne doit pas ailleurs faire l'objet d'aucune mesure d'exclusion du droit à déduction.

Lorsqu'un prestataire facture un "package" séminaire clef en mains pour le personnel d'une entreprise, ce forfait peut comprendre diverses prestations telles que des nuitées d'hôtel, des réunions / conférences, des locations de salles, de la restauration et des prestations évènementielles. 

Les dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel sont exclues du droit à déduction. Il en est toutefois différemment si ces prestations sont facturées sous la forme d'un forfait global ne permettant pas d'identifier chacune des prestations comprises dans le forfait (facture avec une seule mention du type "prestation d'organisation de séminaire").

La TVA ayant grevé les dépenses liées au séminaire organisé en faveur du personnel de l'entreprise est donc déductible, en ce que cette dépense répond aux besoins de son exploitation (motivation des salariés, etc...).

 

Sources :

Article 271 du CGI

Article 206, IV-2-2° de l'annexe II au CGI

BOI-TVA-DED-30-10


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