Réception des marchandises et action contre le transporteur en cas de pertes ou avaries

Points à retenir :

• Code de Commerce : article L.133-3

• Aux termes de l'article L.133-3 du Code de commerce :

" La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."

• Ces dispositions légales, d'ordre public, imposent donc au destinataire de vérifier la marchandise, et, en cas de pertes ou avaries, d'adresser des réserves (qui doivent être suffisamment précises) au transporteur (et non à l'expéditeur), par LRAR, dans les 3 jours de la réception.
• A défaut, il n'est plus possible de demander d'indemnisation au transporteur responsable de la perte ou de l'avarie.
• En conséquence, il appartient en pratique au destinataire, à qui incombe légalement le respect de ces obligations de fond et de forme, de prendre les mesures nécessaires pour procéder dès la réception au contrôle de la marchandise, ou pour y faire procéder par la personne qu'il aura mandatée pour cette réception. En l'absence de réserves suffisamment précises lors de la réception, le transporteur pourra contester sa responsabilité au titre de pertes ou avaries d'une marchandise qui a été réceptionnée sans réserves et se trouve depuis 3 jours entre les mains du destinataire… En outre, même si des réserves ont été portées sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, le destinataire doit confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur. A défaut, il supportera la perte ou l'avarie, sans pouvoir rien réclamer au transporteur, ni à l'expéditeur qui n'est pas responsable des problèmes survenus pendant le transport, sauf à démontrer qu'ils trouvent leur origine avant celui-ci ou sont dus à un manquement de l'expéditeur à ses obligations dans le cadre du chargement et de l'arrimage de la marchandise quand ces opérations lui incombent (transport de plus de 3 tonnes).
• Au-delà de la règle légale stricte, qui s'applique de plein droit, sur le plan purement commercial il peut être opportun pour l'expéditeur, dans ses conditions générales de vente, de rappeler à son client ces dispositions.