Récupération TVA supportée en Allemagne

Points à retenir :

• Directive 2008/9 / CE

• Une déduction de la TVA est possible en Allemagne lorsque quatre conditions suivantes sont réunies :
  • les biens ou les services qui ont supporté la TVA à récupérer doivent être fournis à une personne assujettie à la TVA ;
  • ces biens ou services doivent être utilisés à des fins commerciales, dans le cadre d’une activité génératrice de recettes soumises pour au moins 10 % à la TVA ;
  • ces livraisons de biens ou ces services doivent être effectuées par une entreprise assujettie à la TVA ;
  • enfin, la TVA doit être indiquée séparément sur ??une facture.
• Ces conditions étant remplies, il n’existe pas de restriction au droit à déduction pour les boissons ou les frais d’hôtel.

Conditions de remboursement harmonisées au niveau européen

• Aux termes d'une procédure spéciale de remboursement de la TVA, les assujettis qui ne sont pas établis ou enregistrés à la TVA en Allemagne peuvent récupérer la TVA allemande selon la procédure établie par la directive 2008/9/CE applicable aux entreprises membres de l’union européenne.
• A noter que selon l’article 3 de la Directive 2008/09/CE, une entreprise française peut demander le remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre, à condition que l’entreprise :
  • soit assujettie à la TVA en France,
  • ne soit pas établie dans le pays où le remboursement est demandé,
  • n’ait pas réalisé dans le pays où elle dépose la demande, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables (à l’exception des opérations pour lesquelles la TVA est auto liquidée par le bénéficiaire).