Régime fiscal des dividendes distribués par une société Côte ivoirienne
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Points à retenir :
- Articles 145 et 216 du CGI
- Article 13 de la convention fiscale modifiée signée entre la France et la Côte d'Ivoire le 6 avril 1966
- Une SAS de droit français relevant du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés perçoit des dividendes de sa société filiale située en Côte d'Ivoire également soumise localement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
- L'article 13 de la convention fiscale modifiée signée entre la France et la Côte d'Ivoire le 6 avril 1966 prévoit une retenue à la source de 15 % du montant brut du dividende ceci sous réserve de l'application d'un taux de droit interne inférieur.
- La SAS française pourra bénéficier du régime optionnel d'imposition des dividendes selon le régime des sociétés mères et filiales dès lors que les conditions visées aux articles 145 et 216 du CGI sont réunies : imposition à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur un montant forfaitaire égale à 5% du dividende brut (quote part de frais et charges).
