SVP
Note d'expert

Régime fiscal des dividendes distribués par une société Côte ivoirienne

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles 145 et 216 du CGI
  • Article 13 de la convention fiscale modifiée signée entre la France et la Côte d'Ivoire le 6 avril 1966 
  • Une SAS de droit français relevant du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés perçoit des dividendes de sa société filiale située en Côte d'Ivoire également soumise localement à l'impôt sur les sociétés  dans les conditions de droit commun. 
  • L'article 13 de la convention fiscale modifiée signée entre la France et la Côte d'Ivoire le 6 avril 1966 prévoit une retenue à la source de 15 % du montant brut du dividende ceci sous réserve de l'application d'un taux de droit interne inférieur.
  • La SAS française pourra bénéficier du régime optionnel d'imposition des dividendes selon le régime des sociétés mères et filiales dès lors que les conditions visées aux articles 145 et 216 du CGI sont réunies : imposition à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur un montant forfaitaire égale à 5% du dividende brut (quote part de frais et charges).  

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.