Taux réduit d'impôt sur les sociétés et critère de détention du capital
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Points à retenir :
- Article 219 du code général des impôts
- BOI-IS-LIQ-20-10-20170301
- Le taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 du Code général des impôts (CGI) s'applique aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
- Ainsi, les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
- La rédaction du texte indique que le seuil de détention de 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement s'apprécie dans la limite d’un seul niveau d’interposition.
- Il est à noter que les participations détenues par des sociétés dans la société redevable de l’impôt sur les sociétés doivent être prises en compte quels que soient leur forme, leur régime fiscal ou leur nationalité.
