TVA : Abonnement à un site internet
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N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Code général des Impôts : article 259 1
- Le service proposé aux clients est un abonnement à un site internet sur lequel sont fournies des informations et la possibilité d'assister à des webinaires.
- Cette prestation est facturée pour un prix global. La participation aux webinaires est facultative.
- Le prestataire est assujetti à la TVA en France et les clients sont des assujettis établis dans d'autres Etats membres.
- Compte tenu de ces éléments, la prestation relève de la règle générale de territorialité. La TVA est donc due au lieu d'établissement du preneur qui doit autoliquider la taxe.
- La facture établie par le prestataire doit mentionner en autres :
- le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur
- "autoliquidation"
- De plus le prestataire doit établir une DES (Déclaration Européenne de Service)
