Note d'expert

TVA : Opérations triangulaires intracommunautaires

Date de publication: 10 nov. 2021
Temps de lecture: 3min

Fiscalité et comptabilité des entreprises

Points à retenir :

Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : article 138 et 144

1er cas : Une société française FR vend des marchandises à une société allemande DE1 qui les revend elle-même à une société allemande DE2 - Les marchandises vont directement de FR à DE2

1er cas : Une société française FR vend des marchandises à une société allemande DE1 qui les revend elle-même à une société allemande DE2 - Les marchandises vont directement de FR à DE2
La vente entre FR et DE1 s'analyse comme suit :
- pour A : livraison intracommunautaire exonérée donnant lieu aux obligations suivantes :
  - mentions spécifiques sur factures : N° TVA intracommunautaire de DE1 + "exonération de TVA - art 262 ter I du CGI"
  - preuve de sortie de France des marchandises
  - DEB à l'expédition
- Pour DE1 : acquisition intracommunautaire donnant lieu aux obligations suivantes :
  - ?autoliquidation de la TVA
  - Dépôt d'une déclaration INTRASTAT (au delà de 800 000 euros)
?La vente entre DE1 et DE2 est une vente interne à l'Allemagne facturée par DE1 avec TVA allemande.

Nota : il n'est pas nécessaire que les marchandises soient livrées physiquement chez DE1

2ème cas : Une société française FR vend des marchandises à une société allemande DE qui les revend elle-même à une société autrichienne AU - Les marchandises vont directement de FR à AU

Il s'agit d'une opération triangulaire intracommunautaire bénéficiant de la mesure de simplification suivante :

	Obligations en matière de factures et de CA3	Obligations en matière statistique (particularités)
FR (fournisseur)	- Mentions usuelles sur factures : * son n° de TVA * le n° de TVA de son client * « exonération de TVA – article 262 ter I du CGI » - Preuves de sortie de France - Opération comptabilisée comme une livraison intracommunautaire exonérée (cadre A – ligne 06)	- DEB à l’expédition : * pays de destination = pays du destinataire final = AU * n° d’acquéreur = n° de TVA de la société intercalaire = DE * code régime : 21 l’assujetti DE doit déposer une DEB à l’expédition, sur laquelle il indique en plus des données communes ( cadre A, B, C) , le N° de ligne, la valeur fiscale, le régime 31 et le N° d’identification de l’acquéreur AU
DE (société intercalaire)	- Mentions sur factures : * son n° de TVA * le n° de TVA de son client = AU * « Exonération de TVA - Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006 » ou mention équivalente	- Etat récapitulatif des ventes
AU (destinataire final)	- Acquisition intracommunautaire >> autoliquidation de la TVA	- Déclaration INTRASTAT à l'introduction (au delà de 750 000 euros) Si le seuil de 750 000 est dépassé, le destinataire AU doit déposer une DEB à l’introduction , code régime 11 ( le pays de provenance est l’Etat membre FR)