TVA sur cessions de licences de logiciels
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article 259, 1° du CGI
- Article 259, 2° du CGI
- Article 259 B du CGI
- Les cessions de licences de logiciels réalisées par une société française à des clients assujettis dans l'Union européenne ou hors Union européenne sont facturées hors taxe en application de la règle générale de territorialité dans les relations B to B (article 259, 1° du CGI).
- Si le client est un non-assujetti, ces prestations sont soumises à TVA française si le preneur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne (article 259, 2° du CGI). La TVA du pays tiers s'applique en revanche si le preneur non-assujetti est établi dans ce pays tiers (article 259 B du CGI).
