TVA sur vente d'un véhicule à un diplomate
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Article 151 de la directive 2006/112/CE
- L'article 151 de la directive TVA prévoit l'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au profit des missions diplomatiques ou consulaires.
- Les personnels étrangers des missions diplomatiques et consulaires en poste en France, ainsi que les personnels des représentations d'Etats membres auprès des organismes internationaux, bénéficient dans ce cadre d'une exonération douanière et fiscale sur les véhicules, neufs ou d'occasion, qu'ils achètent en France, qu'ils importent d'un pays tiers ou qu'ils acquièrent d'un pays de l'Union européenne.
