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Note d'expert

Affiliation à la SSI (ex-RSI) d’un gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL de famille sans activité ayant pour objet social la location meublée ?

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Points à retenir :

  • Document Urssaf du 01 janvier 2018 : L’affiliation du gérant
  • Cass. soc. 28 mai 1998 n°96-20917
  • La législation sociale en matière de location meublée saisonnière concerne les particuliers et personnes physiques en nom propre. L’activité de location meublée saisonnière sous forme sociétaire (SARL, SA, SAS etc…) relève des principes généraux d’affiliation aux organismes sociaux des dirigeants de sociétés.
  • Dés lors qu'ils sont majoritaires, l'affiliation au régime des non-salariés vaut aussi bien pour les gérants rémunérés que pour les gérants non rémunérés. Les cotisations sont calculées comme pour les autres associés relevant des régimes de non-salariés.
  • La date d'affiliation du gérant, ou des associés de société, dépend de l'existence de la société elle-même et non de l'exercice d'une activité par la société.
  • Il convient, par conséquent, d'affilier le gérant majoritaire d'une société à la date de déclaration de la société. En effet, le gérant exerce l’activité de contrôle et de surveillance de la société indépendamment de l’exercice d’une activité par la société.
  • Les dates connues transmises à la SSI sont :
    • la date de déclaration au CFE,
    • la date de constitution de la société
  • En conclusion, un gérant majoritaire devra s’affilier à la SSI du seul fait de son mandat, même s’il n’est pas rémunéré et que la société n’exerce aucune activité, et ce indépendamment de la législation sur les loueurs en meublés (non atteinte du seuil de 23 000 euros, etc…).
  • Ce dernier sera donc redevable des cotisations minimales au titre de la Maladie-maternité et de la Retraite et des cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des Allocations familiales. Ces dernières seront éventuellement remboursées dans le cadre de la régularisation à partir de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

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