SVP
Note d'expert

Comment est calculé l'avantage en nature logement ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
L'employeur peut mettre gratuitement à disposition un logement pour certaines catégories de salariés, comme par exemple des gardiens. Dans ce cas, il doit évaluer un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale.

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

2 méthodes d'évaluation de l'avantage en nature

Il existe deux méthodes d'évaluation de l'avantage en nature : l'évaluation forfaitaire ou l'évaluation à partir de la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation (valeur locative cadastrale). C'est à l'employeur qu'il revient de choisir la méthode d'évaluation. L'URSSAF a établi un barème composé de 8 tranches permettant de déterminer le forfait à appliquer à l'avantage en nature logement.

Comment est calculé l’avantage en nature ?

Il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et ce, pour tenir compte des rémunérations perçues de façon inégale en cours d'année (exemple: primes). En conséquence, pour chaque mois considéré, l'employeur devra vérifier la rémunération brute perçue effectivement par le salarié et définir la tranche dans laquelle il se situe pour déterminer le montant de l'avantage en nature.

Le barème fixé par l'URSSAF est le suivant :

Inférieure à 1 714€ : 71,20€ pour 1 pièce ou 38,10€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 1 714€ à 2 056,79€ : 83,20€ pour 1 pièce ou 53,40€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 2 056,80€ à 2 399,59€ : 94,90€ pour 1 pièce ou  71,20€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 2 399,60€ à 3 085,19€ : 106,70€ pour 1 pièce ou 88,90€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 3 085,20€ à 3 770,79€ : 130,70€ pour 1 pièce ou 112,70€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 3 770,80€ à 4 456,39€ : 154,30€ pour 1 pièce ou 136,20€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

De 4 456,40€ à 5 141,99€ : 178,10€ pour 1 pièce ou 166,00€ par pièce principale (si plusieurs pièces)

Supérieure ou égale à 5 142,00€ : 201,70€ pour 1 pièce ou 189,80€ par pièce principale (si plusieurs pièces)


Sources

  • Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe