Bail commercial - Choix de l'indice d'indexation
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Articles L.145-33 et suivants du Code de commerce
- Dans le cadre d'un bail commercial conclu avant la loi Pinel du 18 juin 2014, les parties pouvaient prévoir une indexation du loyer fondée soit sur l'indice de référence des loyers (IRL), soit sur l'indice des loyers des activités commerciales (ILAT), soit sur l'indice du coût de la construction (ICC).
- En cours de bail, l'indice de référence ne peut pas être modifié.
- Dans le cadre d'un bail commercial renouvelé, la loi Pinel précitée est venue modifier l'article L.145-34 du Code de commerce. En effet, désormais, l'IRL ou l'ILAT sont les indices de références sauf clauses contraires contractuelles. Par conséquent, au moment de la première révision légale dans le cadre de ce bail, les parties devront basculer vers l'IRL ou L'ILAT selon l'activité des preneurs.
