Conditions de l'exonération de la TVA sur le loyer d'un emplacement de parking lié à une location non imposable. Existe t-il une définition de l'ensemble immobilier ?
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Points à retenir :
- CJUE 13 juillet 1989 aff.173/88
- Article 261 D-2° du CGI
- BOI-TVA-CHAMP-50-10 du 4 avril 2014
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 du 15 fevrier 2013
- La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules étroitement liée à la location non soumise à la TVA d'un local destiné à un autre usage est exonérée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- les emplacements sont situés dans le même ensemble immobilier;
- les emplacements sont donnés en location par le même bailleur;
- les emplacements sont pris en location par le même locataire;
- les emplacements sont l'accessoire des locaux à usage d'habitation ou professionnel, qui constituent l'objet principal du bail. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas par elle-même à ce que cette condition puisse être satisfaite.
- Par ensemble immobilier, il faut entendre non seulement un groupe de bâtiments ayant fait l'objet d'un même plan de masse, d'un permis de construire unique, ou d'un même programme de construction, réalisé sur un terrain appartenant à une même personne, mais également deux ou plusieurs immeubles construits sur un même terrain et destinés à l'exercice d'une seule et même activité par le preneur.
- Les emplacements de parkings, liés aux locations exonérées, qui jouxtent la résidence exonérée, devraient être considérés comme appartenant au même ensemble immobilier dès lors que les emplacements sont situés sur le même terrain que la résidence (immeubles communicants). Cette appréciation pourrait faire l'objet d'une interprétation différente par l'administration fiscale.
