Dans le cadre d’un groupement de commande conjoint avec mandataire non solidaire, le procès–verbal de réception des travaux doit-il être signé par toutes les entreprises membres du groupement ou seulement par le mandataire de celui-ci ?
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Points à retenir :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 45 III (ancien article 51 II du Code des marchés publics de 2006)
- Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), Annexe, article 2
- L’article 45 III du décret n°2016-360 (reprenant l’article 51 II du Code des marchés publics de 2006) dispose que :
- « III. - Dans les deux formes de groupements mentionnées au I, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. »
- Par ailleurs, l’article 2 de l’annexe du CCAG Travaux de 2009 précise que : « Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté par son mandataire. ».
- Ainsi, le mandataire est bien celui qui représente les membres du groupement tout au long du marché public de travaux vis-à-vis de l’acheteur.
- De plus, l’étude du JurisClasseur administratif concernant la réception des travaux indique que : « À l'issue de ces opérations préalables, le maître d'oeuvre rédige et signe un procès-verbal où il consigne l'ensemble de ces éléments (CCAG-Travaux, art. 41.2). Cet acte est alors soumis à la signature de l'entrepreneur ou le mandataire du groupement. ».
- Par conséquent, dans le cadre d’un groupement de commande conjoint avec mandataire non solidaire, le procès-verbal de réception des travaux doit seulement être signé par le mandataire de celui-ci et non pas toutes les entreprises membres.
