SVP
Note d'expert

Dans le cadre d'une succession dont l'actif est inférieur à 5000 euros, par quel document les héritiers peuvent-ils justifier de leur qualité ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Pour les successions simples et de faible montant (- de 5000 €), la preuve de la qualité d’héritier est facilitée.

Un acte de notoriété établi par un notaire n'est pas nécessaire.

Un certificat d’hérédité peut éventuellement être délivré par certaines mairies.

Une attestation d’hérédité peut également être établie directement par l'ensemble des successibles, sans passage auprès de la mairie.

Il s'agit de la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :

  • qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

L'attestation doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

 

Source :

Article 1.2.2 de la circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.