Dans quelle mesure un bail civil doit revêtir la forme authentique ?
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Points à retenir :
- Articles 1714 et suivants du Code civil
- Le bail civil peut prendre la forme :
- d’un acte authentique ;
- d'un acte sous signature privée contresigné par avocat ;
- d'un acte sous seing privé (ou sous signature privée).
- Le bail civil sous la forme authentique est obligatoire pour les baux de plus de 12 ans et doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
- En cas de défaut de publication, le bail n’est pas nul, mais il ne sera pas opposable au nouvel acquéreur de l’immeuble.
