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Note d'expert

Dans quelle mesure un bail civil doit revêtir la forme authentique ?

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Points à retenir :

  • Articles 1714 et suivants du Code civil

  • Le bail civil peut prendre la forme :
    • d’un acte authentique ;
    • d'un acte sous signature privée contresigné par avocat ;
    • d'un acte sous seing privé (ou sous signature privée).
  • Le bail civil sous la forme authentique est obligatoire pour les baux de plus de 12 ans et doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
  • En cas de défaut de publication, le bail n’est pas nul, mais il ne sera pas opposable au nouvel acquéreur de l’immeuble.

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