Dans quelle mesure un bailleur, personne morale, peut délivrer un congé pour reprise au locataire d’un bail d’habitation ?
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Points à retenir :
- Articles 13 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1996, n°93-20.135
- Un bailleur peut délivrer un congé au terme du bail d’habitation pour reprendre le bien loué afin d’y habiter.
- Le congé pour reprise doit être délivré dans un délai de 6 mois avant le terme du bail d’habitation par lettre recommandée avec avis de réception.
- En principe, le congé pour reprise n'est pas ouvert aux bailleurs personnes morales.
- Toutefois, la reprise pour habiter peut être invoquée par le bailleur personne morale s’il est constitué sous la forme d'une société civile familiale mais seulement au profit de ses associés.
