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Note d'expert

Dans quelle mesure un propriétaire peut expulser un occupant sans droit ni titre d’un terrain agricole ?

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Afin de constater l’occupation illicite du terrain, le propriétaire doit, tout d’abord, faire constater par un huissier cette occupation.

Puis le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du terrain afin d’obtenir une décision de justice aux fins d’expulsion.

Après signification de la décision, l’huissier de justice délivre un commandement d’avoir à quitter les lieux.  L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai de deux mois.

L’huissier pourra procéder à l’expulsion après l’expiration des délais éventuellement accordés.

Dans l'hypothèse d'un départ volontaire, l'huissier de justice procède à l'établissement de son procès-verbal de reprise.

A défaut d'un départ volontaire, l'huissier de justice convertit son procès-verbal en tentative d'expulsion afin de pouvoir procéder à la réquisition de la force publique. 

Sources :

Articles L.122-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution

Articles L.411-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution

Articles L.412-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution

Articles R.451-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution


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