Dans quelle mesure une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite dans le cadre de la réalisation de panneaux photovoltaïques ?
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Points à retenir :
- Article 1792 du Code civil
- Article L. 242-1 du Code des Assurances
- Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 14 janvier 2014, n°1201765
- L'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; elle permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en amont de toute recherche de responsabilité.
- Le propriétaire de l'ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs.
- Une installation photovoltaïque intégrée en toiture est qualifiée d’ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil, auquel s’appliquera la garantie décennale.
