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Note d'expert

Démission d'un représentant des locataires au sein du conseil d'administration d'un OPH.

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Articles R 421 - 5 et  R 421-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • La représentation des locataires est assurée au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM.
  • Un règlement intérieur de l'office est adopté par le Conseil d'administration. Il fixe les modalités de fonctionnement de l'office (nombre de réunions du Conseil d'administration, convocation, remplacement des membres…), auquel il convient généralement de se référer.
  • Les représentants des locataires ont des suppléants qui leur succèdent en cas de décès, de démission ou de déménagement entrainant la perte de la qualité de locataire.
  • Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat. Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle.
  • Dans l’hypothèse d’une démission d’un membre, la personne suivante ayant refusé les fonctions, est remplacée par le locataire nommé après lui.
  • Dans tous les cas, une fois les convocations adressées, le locataire ayant refusé le siège proposé, ne peut revenir sur sa décision, sous réserve toutefois d’une possibilité offerte par exemple par ledit règlement intérieur.

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